Bienvenue sur l'application Cueillette (l’Application), propriété de Cueillette, entreprise Française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 948966627 Numéro de TVA FR42948966627, ayant son siège social au 18 boulevard du Roi, 78000 Versailles (CUEILLETTE).

Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) et les Règles du Catalogue – lesquelles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et CUEILLETTE concernant votre accès et votre utilisation de l’Application – et s’engage à les respecter. Pour confirmer votre accord et créer votre compte CUEILLETTE, veuillez accepter ces Conditions Générales lorsque vous êtes invité(e) à le faire au cours du processus d’inscription. Chaque Utilisateur doit également lire la Politique de confidentialité. Les termes commençant par une majuscule sont définis à la Section 1 des présentes Conditions Générales.

1 DÉFINITIONS
Lorsque des termes commençant par une majuscule sont employés dans les présentes Conditions Générales, ils sont définis dans la présente section. Veuillez vous référer à la présente section Définitions chaque fois qu’un terme commençant par une majuscule est employé.
Service(s) Supplémentaire(s) – désignent les services complémentaires payants fournis par CUEILLETTE et proposés sur l’Application aux Utilisateurs (décrits dans la Section 4 ci-dessous), qui requièrent le paiement de frais supplémentaires ;
Conditions Supplémentaires – sont définies à la Section 2.7 ;
Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur l’Application ;
Protection Acheteurs – désigne le service de Protection Acheteurs fourni par CUEILLETTE moyennant des frais (payables par les Acheteurs) pour tout achat effectué en utilisant le bouton Acheter sur l’Application. Pour plus de détails, référez-vous au paragraphe Protection Acheteurs à la Section 6 ;
Bouton Acheter maintenant / Acheter – désigne le bouton affiché sur la page de chaque Article, qui permet aux Acheteurs d’exprimer leur volonté de commencer à commander un Article sur l’Application et de bénéficier de la Protection Acheteurs moyennant des frais ;
Catalogue – désigne le catalogue électronique des Articles que les Vendeurs ont référencés pour être vendus via l’Application. Le Catalogue comporte des sections différentes pour chaque catégorie d’Articles ;
Règles du Catalogue – désignent les règles pour le Catalogue, y compris les Articles que les Utilisateurs peuvent ajouter sur l’Application. Les Règles du Catalogue sont disponibles sur l’Application ici ;
Paiement – désigne le processus de paiement à la disposition des Acheteurs pour acheter des Articles sur l’Application. Le processus de Paiement : (i) est initié dès que l’Acheteur clique sur le bouton Acheter, (ii) implique que l’Acheteur choisisse un mode de paiement et renseigne une adresse de livraison et (iii) est finalisé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton Payer sur la page de paiement ;
Contenu – est défini à la Section 11.1 ;
Délai de Contestation – est défini à la Section 6.5.1 ;
Séquestre – désigne le compte séquestre géré par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique, sur lequel le montant du Prix Total est conservé jusqu’à ce que la Transaction soit finalisée et que le paiement soit effectué, tel que cela est expliqué à la Section 7.2 ; Porte-monnaie électronique (Balance CUEILLETTE) – désigne le service financier fourni par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique, qui permet aux Utilisateurs de créer des Porte-monnaie électroniques (Balance CUEILLETTE) sur l’Application. Le Porte-monnaie électronique (Balance CUEILLETTE) permet aux Utilisateurs de recevoir des fonds pour des Articles vendus sur l’Application, de stocker les fonds, de les verser sur le compte bancaire de l’Utilisateur, d’acheter des Services Supplémentaires ou d’acheter des Articles à d’autres Utilisateurs sur l’Application ; Fournisseur du Porte-monnaie électronique – désigne le prestataire de services de paiement de CUEILLETTE, MANGOPAY SA, société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg. MANGOPAY SA est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg qui fournit des services de paiement, y compris les services de Porte-monnaie électronique et de Séquestre sur l’Application ; Services d’hébergement – désignent les services d’hébergement proposés par CUEILLETTE sur l’Application ou par l’intermédiaire de celui-ci, permettant aux Utilisateurs d’ajouter des Articles au Catalogue, de rechercher et de consulter les offres à la vente sur l’Application et de communiquer en privé et/ou en public ; Système de Paiement Intégré – désigne le système de paiement en ligne permettant aux Utilisateurs de payer des Articles et des Services sur l’Application, le service de paiement étant fourni par le Fournisseur du Système de Paiement Intégré ; Fournisseur du Système de Paiement Intégré – désigne tout prestataire de services de paiement autorisé, y compris le Fournisseur du Porte-monnaie électronique, qui a conclu un contrat avec CUEILLETTE pour fournir des services de paiement sur l’Application ; Articles – désignent les produits/articles que les Utilisateurs ajoutent au Catalogue afin de les vendre ; Vérification de l’Article – désigne le contrôle visuel de l’Article dans les locaux de CUEILLETTE (ci-après « Entrepôt ») par des experts internes au Groupe CUEILLETTE. Ces derniers examineront l’Article et, le cas échéant, les documents fournis par le Vendeur. Ils déploieront tous les efforts commercialement raisonnables pour confirmer, sur la base de critères objectifs, y compris leur connaissance de la marque et les informations dont ils disposent, si l’Article est authentique. La Vérification de l’Article n’implique pas le titulaire de la marque. Elle est indépendante du titulaire de la marque et n’est pas associée à celui-ci ;
Nouveautés – désignent le contenu mis en ligne sur l’Application par CUEILLETTE, y compris les informations relatives notamment aux offres à court et à long terme, les concours, les jeux, les promotions et les annonces concernant les nouveaux Services disponibles sur l’Application ;
Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre Utilisateurs via le système de messagerie de l’Application, lorsque les messages ne sont pas affichés publiquement sur l’Application ;
Utilisateur Professionnel / Vendeur Professionnel – désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue de l’Application dans le cadre de son activité professionnelle et qui a créé un Compte Vendeur Professionnel. Seuls les types spécifiques de Vendeurs Professionnels, tels que définis dans les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels, sont autorisés à négocier sur CUEILLETTE. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur l’Application par une étiquette « Pro » affichée à côté de leur nom ;
Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont CUEILLETTE collecte, utilise, traite, stocke et transfère les données à caractère personnel ;
Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Article(s) sur le Catalogue de l’Application correspondant. Aux fins de la prestation de services de paiement, le Vendeur est une personne qui a vendu au moins un Article ; Services – désigne l’ensemble des services proposés par l’Application, y compris les Services d’Hébergement, la Protection Acheteurs et les Services Supplémentaires, chacun d’entre eux étant fourni dans le but de proposer une expérience sécurisée et fiable de l’Application ; Système de Suivi des Transaction – désigne le système de suivi en ligne fourni par CUEILLETTE, basé sur les informations fournies par le prestataire de transport et permettant aux Acheteurs de suivre leur Article une fois qu’il a été expédié en utilisant l’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) ;
Significativement Différent de la Description – cette notion inclut notamment les différences suivantes entre l’Article récupéré et la description/les photographies de l’Article : quantitées incorrectes, mauvaises salubrité, dommages importants à l’Article (tâches, odeurs), mauvais état, Articles incorrects ou Articles manquants dans les lots. Inversement, un Article ne sera pas considéré comme Significativement Différent de la Description si l’Article ne convient pas (alors que la quantité était correctement indiquée dans l’annonce) ou si les différences entre l’Article reçu et la description et les photographies de l’Article ne comprennent que des différences mineures et négligeables qui n’affectent pas l’utilisation et l’apparence de l’Article telles qu’elles sont légitimement attendues par l’Acheteur sur la base de la description et des photographies de l’Article. De plus amples informations sont disponibles dans le Centre d’aide ici ;
Application – désigne l’Application internet CUEILLETTE, les applications et tout autre moyen d’accéder à la plateforme CUEILLETTE. L’Application comprend les Services et tous les contenus, outils, fonctions et fonctionnalités proposés sur ou via la plateforme ;
Conditions Générales – désignent l’accord juridiquement contraignant entre CUEILLETTE et l’Utilisateur, tel que défini au premier paragraphe des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Prix Total – désigne le montant total dû au titre d’une Transaction, incluant i) le prix des Articles fixés par le Vendeur ;
ii) les frais de Protection Acheteurs ;
iii) toute taxe ou tous frais applicables ;
et iv) les frais des Services Supplémentaires pour les Acheteurs (le cas échéant). Si l’Acheteur choisit de retourner l’Article en utilisant l’étiquette de retour intégrée achetée sur CUEILLETTE, les frais de services seront déduits du Prix Total pour être remboursés à l’Utilisateur ;
Transaction – désigne toute transaction effectuée entre Utilisateurs en utilisant le bouton « Acheter » et aux termes de laquelle un contrat d’achat pour l’Article concerné est conclu entre les Utilisateurs ;
Comptes de réseaux sociaux CUEILLETTE – désignent les comptes de CUEILLETTE sur Facebook, Google+, Twitter, Tik Tok, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, sur lesquels sont fournies des informations à propos de l’Application et des Services proposés par celui-ci, partageant les contenus publiés par les Utilisateurs ;
Utilisateur – désigne toute personne qui a créé un compte sur l’Application et a accepté les présentes Conditions Générales ;
Compte Utilisateur ou Compte – désigne le compte de l’Utilisateur créé lors de son inscription sur l’Application ;
Visiteur – désigne toute personne qui visite l’Application mais n’a pas créé de Compte. 2 INTRODUCTION 2.1 Bienvenue sur l’Application. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales et les Règles du Catalogue. Elles définissent les conditions générales en vertu desquelles vous pouvez utiliser l’Application. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales, vous pourrez utiliser notre Application en tant qu’Utilisateur et aurez la possibilité d’agir en tant qu’Acheteur et Vendeur d’Articles sur l’Application. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser l’Application. La mission de Cueillette est de faciliter la vente en direct des producteurs en permettant aux citoyens de créer et récupérer leurs commandes aux horaires proposées par les producteurs. Les Articles présentés sur la Plateforme peuvent être Réservés par l’Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous. Une fois la Réservation effectuée et acceptée, l’Utilisateur est tenu de se présenter au Commerce à l’heure de Collecte (telle que définie ci-dessous) et le Commerce s’engage à lui proposer à la vente le Panier Surprise. Tous deux disposent d’un droit d’annulation dans les conditions établies ci-dessous. Nous nous contentons d’organiser la Réservation de Articles par le biais de l’Application pour le compte des Vendeurs. Aucune relation contractuelle ne se forme entre Cueillette et l’Utilisateur lors de la Réservation de Produits, ou plus tard lors de leur vente. Cueillette n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre le Vendeur et l’Utilisateur. Cueillette collecte le Prix d’Achat des Articles pour le compte du Vendeur (dans les conditions définies ci-dessous) et à ce titre n’agit qu’en tant que mandataire du Vendeur pour le paiement. 2.2 Services. CUEILLETTE propose par un système de géolocalisation, de mettre en relation des consommateurs (ci-après, les « Consommateurs ») avec des producteurs (ci-après, les « Producteurs ») proposant à la vente leurs produits alimentaires (les « Produits »), participant ainsi à valoriser le travail des producteurs locaux et le respect de l’environnement. CUEILLETTE propose également, moyennant des frais, un service de Protection Acheteurs applicable à toutes les Transactions effectuées à l’aide du bouton Acheter, ainsi que des Services Supplémentaires. CUEILLETTE est entièrement responsable des Prestations qu’elle fournit, dans la limite de ses engagements et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales. CUEILLETTE n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. CUEILLETTE n’achète ni ne vend les Articles figurant sur l’Application. 2.3 Utilisateurs non autorisés. L’Application n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 18 ans, vous pouvez créer un Compte et accepter les présentes Conditions Générales au nom de ce mineur, mais vous assumerez l’entière responsabilité de l’utilisation de l’Application par le mineur et reconnaissez que l’Application est destiné aux personnes âgées de 18 ans au moins. 2.4 Visiteurs. Si vous êtes un Visiteur de l’Application, vous pouvez rechercher et consulter les Articles dans le Catalogue, lire les Contenus fournis par les Utilisateurs, ainsi que les Nouveautés et autres informations publiées sur l’Application. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme un Utilisateur et vous ne pourrez pas utiliser les Services. Les présentes Conditions Générales peuvent toutefois avoir une valeur informative pour vous. 2.5 Création d’un Compte. Pour acheter ou vendre des Articles sur l’Application et pour utiliser les Services, vous devez d’abord vous inscrire sur l’Application et créer un compte Utilisateur. Lors de votre inscription sur l’Application, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Il est important que vous conserviez et mettiez rapidement à jour les informations relatives à votre Compte afin de tenir ces informations à jour et complètes à tout moment. Au cours du processus d’inscription, les Utilisateurs sont invités à fournir (directement dans le formulaire d’inscription ou, si vous le souhaitez, en partageant votre profil Facebook, Google ou Apple ID) une adresse e-mail, un nom d’utilisateur (un pseudonyme à utiliser sur l’Application) et un mot de passe pour permettre au Application de vous identifier à chaque fois que vous accéderez au Application. Les finalités et la manière dont nous utilisons ces données sont décrites dans la Politique de Confidentialité. Afin de protéger votre Compte Utilisateur, d’assurer la sécurité des autres Utilisateurs et d’évaluer si les informations mentionnées à la Section 2.5 sont fiables et exhaustives, CUEILLETTE pourra, au moment de l’inscription et par la suite, de temps à autre, (i) vérifier les informations figurant dans votre Compte Utilisateur ou vous demander de (ii) répondre à certaines questions ou de fournir certaines informations et/ou (iii) de corriger les informations incorrectes ou non exhaustives ou de participer à des procédures de vérification (les Procédures de Sécurité). L’objet de ces Procédures de Sécurité est de vérifier que c’est bien vous qui accédez à votre Compte Utilisateur et/ou effectuez des transactions à partir de celui-ci. Ces procédures seront raisonnables et proportionnées aux objectifs de sécurité poursuivis. Dans le cadre des Procédures de Sécurité, CUEILLETTE peut vérifier le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ainsi que les coordonnées de la carte de crédit, de la carte de débit ou de tout autre moyen de paiement de l’Utilisateur et de son compte bancaire. Lorsque les informations sont non-exhaustives ou incorrectes et/ou qu’aucune assistance n’est fournie par l’Utilisateur concerné, CUEILLETTE peut, conformément à la Section 13 ci-dessous, suspendre la fourniture des Services jusqu’à ce que la correction ait été effectuée. 2.6 Vendeurs Professionnels/Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs Professionnels ne sont autorisés à utiliser les Services qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels de CUEILLETTE, document distinct qui définit les conditions applicables aux Transactions réalisées par les Vendeurs Professionnels. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels de CUEILLETTE, ces dernières seront réputées constituer les conditions particulières applicables à l’utilisation des Services par le Vendeur Professionnel et elles prévaudront sur les Conditions Générales. Avant d’acheter des Articles à des Vendeurs Professionnels, les Utilisateurs seront également invités à lire et accepter les Conditions de Vente Pro. 2.7 Conditions Supplémentaires. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez également les Règles du Catalogue (les Conditions Supplémentaires), lesquelles sont incorporées par renvoi. Ces Conditions Supplémentaires sont mises à votre disposition, dans un format qui permet de les reproduire et de les télécharger, sur les pages internet précitées. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez d’utiliser les Services conformément aux Conditions Supplémentaires. Toute violation des Conditions Supplémentaires constitue une violation des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Supplémentaires et celles des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales seront réputées constituer les conditions particulières applicables et elles prévaudront donc. 2.8 Conditions générales de tiers. Certaines fonctionnalités de l’Application utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, pour utiliser le Porte-monnaie électronique, vous devrez accepter les conditions générales du Fournisseur du Porte-monnaie électronique (veuillez consulter la Section 8.1 pour plus d’informations sur la façon dont les Utilisateurs sont invités à accepter les conditions générales du Fournisseur du Porte-monnaie électronique). Lorsque les outils et services de tiers sont régis par des conditions générales distinctes, l’Application affichera un lien hypertexte renvoyant vers les conditions générales applicables. Celles-ci seront mises à votre disposition, dans le cadre des services fournis par les tiers concernés, dans un format permettant de les reproduire et de les stocker. Vous devrez les accepter séparément si vous souhaitez utiliser les services proposés par ces tiers. 2.9 Modifications des présentes Conditions Générales. Sous réserve de la Section 2.10 ci-après, toute modification des présentes Conditions Générales sera soumise à votre acceptation préalable. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales dans les 30 jours suivant la date de notification d’une modification, CUEILLETTE se réserve le droit de restreindre la capacité de l’Utilisateur à utiliser l’Application jusqu’à ce qu’il ait accepté les Conditions Générales modifiées. 2.10 Modifications unilatérales des présentes Conditions Générales. CUEILLETTE est susceptible de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales pour des motifs raisonnables afin : a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
b) d’adapter les Conditions Générales à une décision prise par une juridiction, une autorité de protection des droits des consommateurs ou toute autre autorité compétente, lorsque ladite décision affecte le contenu de l’Application ou des Services proposés par l’Application ;
c) d’adapter les tarifs de la Protection Acheteurs pour refléter l’inflation et/ou l’évolution de nos coûts ;
d) de prévenir des abus ou des dommages, ou pour des raisons de sécurité ;
e) de refléter les modifications apportées à nos Services, conformément à la Section 2.12 ;
f) de tenir compte des modifications et des évolutions de la manière dont CUEILLETTE exerce son activité ;
g) de tenir compte des modifications des conditions de marché ou des pratiques courantes du secteur ;
h) d’apporter des modifications d’ordre rédactionnel aux présentes Conditions Générales (par exemple, pour corriger des fautes de grammaire ou d’orthographe), dans la mesure où ces modifications n’altèrent ni le contenu, ni le sens des présentes Conditions Générales. Si CUEILLETTE effectue l’une quelconque des modifications énoncées ci-avant, elle informera les Utilisateurs à propos des Conditions Générales modifiées 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications, sauf : a) si CUEILLETTE est légalement tenue d’effectuer les modifications immédiatement ou dans un délai plus court ;
b) si les modifications sont effectuées conformément à la Section 2.10(h) ci-avant, auquel cas elles entreront en vigueur immédiatement ;
c) si les modifications sont effectuées conformément à la Section 2.12 ci-après, auquel cas CUEILLETTE informera les Utilisateurs à propos des Conditions Générales modifiées 15 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. À compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, vous pourrez continuer d’utiliser les Services de CUEILLETTE conformément aux conditions générales modifiées. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et n’affecteront pas les Transactions que vous avez déjà réalisées sur l’Application. De même, ces modifications ne dégraderont pas la qualité ni n’altèreront les caractéristiques des Services fournis en contrepartie d’un prix que vous auriez déjà payé à CUEILLETTE. Les modifications ne sauraient augmenter le montant des frais que vous auriez déjà payés pour la Protection Acheteurs applicables aux Transactions antérieures. Si vous n’acceptez pas les modifications proposées, vous pouvez mettre fin à votre relation avec CUEILLETTE à tout moment, sans frais. Dans ce cas, CUEILLETTE continuera à remplir ses obligations à l’égard des Transactions en cours que vous avez déjà initiées sur CUEILLETTE. 2.11 Toute modification des présentes Conditions Générales publiée sur l’Application s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs qui finaliseraient leur processus d’inscription en ligne après la publication de ces modifications sur l’Application. 2.12 Nous sommes susceptibles d’ajouter de nouveaux Services ou de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités à nos Services, sans dégrader la qualité ou modifier à votre détriment les caractéristiques (i) des Services qui vous seraient fournis en contrepartie d’un prix que vous auriez déjà payé à CUEILLETTE, (ii) des Services d’Hébergement qui vous seraient fournis au titre des Listes et des Contenus que vous auriez déjà publiés sur l’Application. 3 AJOUT D’ARTICLES SUR L’APPLICATION 3.1 Articles autorisés. Seuls les Articles qui remplissent toutes les conditions suivantes peuvent être ajoutés sur l’Application : 3.1.1 L’Article doit appartenir à l’une des catégories de la rubrique Articles Autorisés des Règles du Catalogue ;
3.1.2 Le Vendeur doit avoir le droit de transférer la propriété de l’Article ;
3.1.3 Le Vendeur ne doit pas proposer à la revente des Articles achetés en vrac ou des Articles vendus en tant que produits en livraison directe (ou dropshipping) ayant une faible valeur de revente ;
3.1.4 La vente, l’utilisation ou la possession de l’Article ne doit pas enfreindre les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), ni enfreindre une loi ou réglementation applicable au niveau local, national ou international. L’Article doit être sûr et ne pas être une contrefaçon ; et 3.1.5 L’Article doit respecter toutes les exigences couramment appliquées sur le marché, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur ;
3.1.6 Les Articles doivent être conformes à la liste des produits et services interdits et restreints du Fournisseur du Porte-monnaie électronique (le cas échéant, le lien hypertexte vers cette liste sera fourni ici). 3.2 Ajout d’un Article. Pour ajouter un Article dans le Catalogue, le Vendeur doit se conformer à toutes les Règles du Catalogue. Le Vendeur doit remplir le questionnaire, y compris sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à l’Article et télécharger au moins une photographie de bonne qualité (ou plus si nécessaire, en fonction de l’Article). Les Vendeurs ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un Article similaire. La description et les photographies de l’Article doivent refléter l’état réel et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que tous défauts, vices ou altérations affectant l’Article. 3.3 Offre à la vente. Le fait qu’un Vendeur ajoute un Article dans le Catalogue et que l’Article ainsi ajouté soit publié sur l’Application constitue une offre à la vente de l’Article concerné par le Vendeur. Cette offre est susceptible d’être acceptée par un Acheteur. 3.4 Modification d’une annonce. Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou en modifier le prix à tout moment avant de conclure un contrat avec un Utilisateur pour la vente de l’Article considéré. Les Annonces modifiées peuvent ne plus être éligibles à la Vérification de l’Article. 3.5 Description des principaux paramètres déterminant le classement. Les annonces présentées dans les résultats de recherche par défaut du Catalogue des Acheteurs sont triées par « pertinence » en tenant compte des principaux critères suivants : • pertinence par rapport à la requête de recherche (y compris la langue de la requête) ;
• préférences du Compte de l’Acheteur (catégories, quantités) ;
• données historiques sur les habitudes de navigation de l’Acheteur (quantités, fourchette de prix, état, marques des annonces que l’Acheteur a consultées) ;
• date à laquelle l’Article a été téléchargé ;
• si l’Article est proposé à la vente par un Utilisateur ou un Vendeur Professionnel (l’Application étant principalement une plateforme pour les Utilisateurs non professionnels, les Articles proposés à la vente par des Utilisateurs non professionnels auront une plus grande visibilité même s’ils sont d’une pertinence égale aux Articles vendus par des Vendeurs Professionnels). Il n’y a pas d’option permettant aux Acheteurs de choisir d’afficher les Articles vendus uniquement par des Utilisateurs ou par des Vendeurs Professionnels. Les principaux paramètres déterminant le classement ont pour but d’offrir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, CUEILLETTE s’assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au mieux aux attentes de l’Utilisateur. 3.6 Classement par défaut. Lorsque les Acheteurs recherchent un Article, les annonces sont triées par défaut par « pertinence ». Dans le Catalogue, les Acheteurs peuvent également choisir de trier les annonces par prix ou par date. Si les Acheteurs choisissent que les annonces soient triées par prix et par date, les préférences qu’ils ont indiquées dans leur Compte seront toujours prises en considération pour classer les annonces. 3.7 Un Article peut être éligible à la Vérification de l’Article. Si un Article est éligible à la Vérification de l’Article, un badge signalant la disponibilité de la Vérification de l’Article sera automatiquement et gratuitement ajouté à l’annonce. Le Vendeur n’aura pas la possibilité de s’y soustraire. Si, au cours de la Vérification de l’Article, les experts identifient une violation des Règles du Catalogue (par exemple, un Article interdit), cette indication peut entraîner le rejet de l’Article à l’Entrepôt. Les règles applicables au Service de Vérification de l’Article sont exposées dans la Section 4.3.1 et seront applicables dès que l’Acheteur achètera un Article éligible à la Vérification de l’Article. Pour plus d’informations sur la Vérification de l’Article, veuillez consulter le Centre d’aide ici. 3.8 Retrait de Contenus. CUEILLETTE, après avoir été dûment notifiée conformément à la Section 11.4 ci-dessous ou par les autorités compétentes, retirera promptement tout Contenu illicite. CUEILLETTE peut également utiliser des logiciels et algorithmes automatisés afin de détecter et déréférencer ou retirer de l’Application immédiatement et sans préavis, tout Article ou Contenu qui : • est manifestement illicite ;
• est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
ou • enfreint les présentes Conditions Générales ou les Règles du Catalogue. L’Utilisateur concerné peut faire appel de l’action de CUEILLETTE tel que décrit à la Section 13.6 ci-dessous. L’utilisation par CUEILLETTE de ces logiciels automatisés ne doit pas être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de rechercher activement les activités et/ou les Contenus illicites publiés sur l’Application et, dans la mesure permise par la loi applicable, n’engage pas la responsabilité de CUEILLETTE. 3.9 Mode vacances. Les Utilisateurs peuvent appliquer un mode « Vacances » à leur Compte en modifiant les paramètres correspondants dans leur Compte. Lorsque l’Utilisateur a mis son Compte en mode Vacances, les Articles qu’il propose à la vente sont cachés aux autres Utilisateurs. 3.10 Obligations des Vendeurs Professionnels. D’autres obligations ou restrictions s’appliquent aux Vendeurs Professionnels. Plus de détails sont disponibles à cet égard dans les Conditions d’Utilisation des Utilisateurs Professionnels de CUEILLETTE et dans le guide CUEILLETTE Pro. 4 SERVICES SUPPLÉMENTAIRES 4.1 Des Services Supplémentaires Facultatifs sont proposés aux Vendeurs et aux Acheteurs moyennant le paiement de frais. Les informations concernant ces Services Supplémentaires, notamment leurs caractéristiques, seront mises à la disposition de l’Utilisateur sur les pages des entrées du Centre d’aide de l’Application consacrées à ces Services Supplémentaires. 4.2 Services Supplémentaires disponibles pour les Vendeurs : Le Vendeur peut choisir le (ou les) Service(s) Supplémentaire(s) payant(s) suivant(s) : 4.2.1 Boost d’Article. Les Utilisateurs peuvent améliorer la visibilité d’un Article donné dans le flux d’articles, le flux d’actualités et les résultats des recherches effectuées dans le Catalogue par d’autres Utilisateurs en achetant un Boost. CUEILLETTE fournira à l’Utilisateur des statistiques sur le nombre d’Utilisateurs ayant vu et interagi avec les Articles Boostés. Un Boost d’Article peut être acheté pour différentes durées (un ou plusieurs jours par exemple). Les frais applicables varient en fonction de la durée choisie et du prix de l’Article. Un Boost d’Article est valable pour la durée choisie et expire lorsque l’Article est vendu. Le Boost d’Article est un service automatisé à usage unique et n’est pas transférable d’un Article à un autre ou d’un Utilisateur à un autre. Si un Article boosté est retiré parce qu’il n’était pas conforme aux présentes Conditions Générales ou aux Règles du Catalogue, le prix du Boost d’Article ne sera pas remboursé. Pour plus d’informations sur le Boost d’Article, consultez le Centre d’aide. 4.2.2 Dressing en Vitrine. Les Articles ajoutés sur l’Application peuvent être mis en valeur dans une section distincte du fil d’actualité des autres Utilisateurs et dans les résultats des recherches effectuées par les autres Utilisateurs dans le Catalogue, en fonction des préférences de ces Utilisateurs, des filtres de recherche du Catalogue et des Articles préférés de ces Utilisateurs. CUEILLETTE fournira à l’Utilisateur des statistiques hebdomadaires montrant le nombre d’Utilisateurs ayant vu et interagi avec les Articles du Dressing en Vitrine. Le Dressing en Vitrine fonctionne uniquement lorsque l’Utilisateur propose au moins cinq Articles à la vente pendant la durée du Dressing en Vitrine. Les Utilisateurs ne peuvent pas choisir quels Articles seront mis en valeur par le Dressing en Vitrine. Le Dressing en Vitrine est un service automatisé à usage unique et non transférable entre des membres. Si un ou plusieurs Articles du Dressing en Vitrine de l’Utilisateur sont retirés parce qu’ils n’étaient pas conformes aux présentes Conditions Générales ou aux Règles du Catalogue et qu’à la suite de cela, le Dressing en Vitrine de l’Utilisateur comporte moins de cinq Articles, le Dressing en Vitrine prendra fin et l’Utilisateur ne sera pas remboursé. Pour plus d’informations sur le Dressing en Vitrine, consultez le Centre d’aide. 4.2.3 Paiement des Services Supplémentaires pour les Vendeurs. La durée du Boost d’Article ou du Dressing en Vitrine et les frais applicables seront indiqués à l’Utilisateur avant qu’il ne procède au paiement. Pour régler les Services Supplémentaires, l’Utilisateur devra (i) soit utiliser les fonds disponibles dans son Porte-monnaie électronique, (ii) soit fournir les coordonnées de sa carte de crédit/débit, (iii) soit fournir les informations nécessaires concernant tout autre mode de paiement disponible sur l’Application. Si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement suspectée d’appartenir à un tiers est fournie par un Utilisateur sur l’Application, l’Utilisateur pourra être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l’autre méthode de paiement lui appartient véritablement. Une confirmation de l’achat sera envoyée à l’adresse email associée au compte de l’Utilisateur. 4.2.4 Si un Utilisateur est bloqué en raison de violations des présentes Conditions Générales ou des Règles du Catalogue, tous les Articles de l’Utilisateur disparaîtront du Catalogue de l’Application et le prix des Services Supplémentaires actifs pour les Vendeurs ne sera pas remboursé. 4.3 Service supplémentaire disponible pour les Acheteurs : Pour les Articles éligibles, les Acheteurs peuvent choisir de bénéficier du Service de Vérification de l’Article en tant que Service Supplémentaire selon les dispositions suivantes : 4.3.1 Vérification de l’Article. Les Articles listés sur l’Application peuvent être éligibles à la Vérification de l’Article. Si l’Article est éligible, l’Acheteur verra une option lui permettant d’acheter le Service de Vérification de l’Article avant la fin du processus de paiement. Si l’Acheteur a acheté le Service de Vérification de l’Article, l’Article sera d’abord envoyé à l’Entrepôt et examiné par des experts internes du Groupe CUEILLETTE. L’article peut : a) Passer avec succès le processus de vérification: l’Article sera alors envoyé à l’Acheteur. Une fois que l’Acheteur reçoit l’Article, l’Acheteur peut suivre la procédure décrite à la Section 6.5 pour recevoir un remboursement au titre de la Protection Acheteurs. b) Échouer lors du processus de vérification: l’Article sera alors renvoyé au Vendeur. La Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra un remboursement du Prix Total. Si l’Article a échoué le processus de vérification, le Vendeur ne peut pas remettre le même Article en vente sur CUEILLETTE. Pour en savoir plus, consulter le Centre d’aide ici. L’Acheteur et le Vendeur seront informés de l’avancement du processus de Vérification de l’Article par le biais de Messages Privés sur l’Application. 4.3.2 Paiement pour la Vérification de l’Article : Les frais de Vérification de l’Article seront affichés sur la page de l’Article et tout au long du processus de Paiement. Le paiement pour la Vérification de l’Article a lieu au cours du processus de Paiement. Les dispositions de la Section 4.2.3 s’appliquent également au paiement pour la Vérification de l’Article. 4.3.3 Si l’Article est perdu ou endommagé dans l’Entrepôt (pour les problèmes liés au transport de l’Article, voir la Section 6.5.2.), la Transaction sera suspendue. Si CUEILLETTE confirme que l’Article est endommagé ou perdu dans l’Entrepôt : 4.3.3.1 la Transaction sera annulée ;
et 4.3.3.2 l’Acheteur recevra un remboursement du Prix Total ;
et 4.3.3.3 le Vendeur sera dédommagé par CUEILLETTE de la totalité du prix de l’Article. 4.4 Disponibilité du Service de Vérification de l’Article. Le Service Supplémentaire de Vérification de l’Article est disponible dans les territoires listés dans le Centre d’aide. 5 ACHATS D’ARTICLES SUR L’APPLICATION 5.1 Les Acheteurs peuvent acheter des Articles sur l’Application en utilisant le bouton Acheter. La Protection Acheteurs ou la Protection Acheteurs (Pro) de CUEILLETTE s’applique, moyennant des frais, à chaque Transaction finalisée en utilisant le bouton Acheter (voir la Section 6 pour plus de détails). Après avoir finalisé le processus de Paiement, l’Acheteur deviendra partie à des contrats distincts : 5.1.1 Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la finalisation du processus de Paiement par l’Acheteur crée un contrat juridiquement contraignant entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base (i) de la description et des photographies de l’Article, (ii) des conditions convenues entre l’Acheteur et le Vendeur et (iii) des conditions applicables incluses dans les présentes Conditions Générales. L’Acheteur s’engage à payer l’Article et le Vendeur s’engage à transférer la propriété de l’Article. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que CUEILLETTE n’est pas partie à ce contrat. Si le Vendeur n’est pas un Vendeur Professionnel, les droits des consommateurs dérivant de la législation européenne sur la protection des consommateurs ne s’appliquent pas au présent contrat. 5.1.2 Contrat entre CUEILLETTE et l’Acheteur relatif à la fourniture de la Protection Acheteurs ou de la Protection Acheteurs (Pro). La Protection Acheteurs ou la Protection Acheteurs (Pro) s’applique à tout achat effectué en utilisant le bouton Acheter de l’Application. 5.1.3 Le cas échéant, contrat entre CUEILLETTE et l’Acheteur pour la fourniture du Service Supplémentaire. 5.2 Les achats effectués sans utiliser le bouton Acheter sont effectués aux risques et périls des Utilisateurs et CUEILLETTE n’offrira aucun des services inclus dans la Protection Acheteurs ou la Protection Acheteurs (Pro) pour ces transactions. Dans la mesure permise par la loi, CUEILLETTE n’est pas responsable des achats effectués en dehors de l’Application et décline toute responsabilité découlant de ces achats. Pour votre sécurité et celle des transactions, nous vous invitons à effectuer les Transactions en utilisant le bouton Acheter et à n’effectuer aucune Transaction en dehors de l’Application. 5.3 Achat d’un Article à un Vendeur Professionnel. Pour plus d’informations sur les achats effectués auprès de Vendeurs Professionnels, veuillez lire les Conditions de Vente Pro. Le service Protection Acheteurs (Pro) est obligatoire et est systématiquement ajouté à chaque achat effectué par un Acheteur auprès d’un Vendeur Professionnel. Pour plus d’informations sur la Protection Acheteurs (Pro), veuillez consulter les Conditions de Vente Pro. Si l’Acheteur est inscrit en tant qu’Utilisateur Professionnel / Vendeur Professionnel et achète un Article en utilisant le bouton Acheter à un autre Vendeur Professionnel, la Protection Acheteurs s’applique à cette Transaction. 5.4 Système de Suivi des Transaction. Une fois l’Article expédié par le Vendeur, l’Acheteur pourra suivre le statut de la livraison en utilisant le Système de Suivi des Transaction. CUEILLETTE fournit le Système de Suivi des Transaction, qui reflète uniquement les informations de suivi fournies par les prestataires de transport du colis. Par conséquent, dans la mesure où les lois applicables le permettent, CUEILLETTE décline toute responsabilité si le prestataire de transport proposant l’Expédition Intégrée fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou obsolètes. 6 PROTECTION ACHETEURS 6.1 La Protection Acheteurs permet à l’Acheteur de bénéficier des prestations suivantes : 6.1.1 La politique de remboursement de CUEILLETTE, qui permet à l’Acheteur de demander un remboursement pour les Articles perdus ou endommagés lors du transport ou Significativement Différents de la Description. Veuillez consulter la Section 6.5 pour plus de détails sur notre politique de remboursement ;
6.1.2 Le service client de CUEILLETTE, qui peut vous aider à résoudre (i) tout problème lié à une Transaction, en ayant accès aux détails de la Transaction et en aidant l’Utilisateur concernant la Transaction et (ii) les problèmes de livraison en ayant accès au statut de livraison et aux informations de suivi et en assurant la liaison avec les prestataires de transport proposant l’Expédition Intégrée. Veuillez consulter la Section 6.5 pour plus de détails sur l’aide apportée par le service client ;
6.1.3 Les paiements sécurisés, effectués grâce au Système de Paiement Intégré, et la protection du Prix Total, qui permet de conserver sous Séquestre tous les paiements effectués par le biais du Système de Paiement Intégré jusqu’à la finalisation de la Transaction. Veuillez consulter la Section 7 pour plus de détails sur les paiements sécurisés et le Système de Paiement Intégré. 6.2 Les avantages de la Protection Acheteurs ne sont proposés que comme un tout et ne peuvent être achetés de façon séparée. 6.3 Frais de Protection Acheteurs. L’Acheteur sera informé, avant de payer, du montant total des frais de Protection Acheteurs qui s’appliqueront à une Transaction. De plus amples informations sur le mode de calcul des frais de Protection Acheteurs sont disponibles sur cette page. 6.4 Absence d’assurance. La Protection Acheteurs n’est pas une assurance ou un service de protection juridique. La Protection Acheteurs est un service offert par CUEILLETTE. Il ne se substitue pas aux droits légaux ou garanties légales de l’Acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs. 6.5 Processus de remboursement au titre de la Protection Acheteurs. La Protection Acheteurs inclut le droit pour les Acheteurs d’obtenir un remboursement en cas de perte ou de détérioration d’un Article lors de l’expédition ou si l’Article est Significativement Différent de la Description, à condition que le processus ci-dessous soit respecté : 6.5.1 L’Acheter doit signaler le problème dans le Délai de Contestation. L’Acheteur doit signaler le problème à CUEILLETTE en cliquant sur le bouton « J’ai un problème » dans ses Messages Privés et en suivant le processus de signalement d’un problème dans un délai de deux (2) jours à compter du moment où l’Acheteur est informé par CUEILLETTE : (i) que l’Article aurait dû être livré ;
ou (ii) que le colis semble être perdu (ce délai de deux jours étant dénommé le « Délai de Contestation »). La Transaction sera alors suspendue et le Prix Total sera conservé sous Séquestre jusqu’à ce que le problème soit résolu. Si l’Acheteur ne signale pas le problème pendant le Délai de Contestation, la Transaction sera finalisée. Dans ce cas, le prix d’achat de l’Article et les frais d’expédition (uniquement si une option d’expédition autre que l’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) a été utilisée) conservés sous Séquestre seront versés au Vendeur. 6.5.2 Articles perdus ou endommagés lors de la livraison. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou si l’Article a été endommagé en cours de livraison, l’Acheteur doit en informer CUEILLETTE pendant le Délai de Contestation. Une fois qu’il aura été confirmé que l’Article a été perdu ou endommagé en cours de livraison, l’Acheteur recevra un remboursement du Prix Total de la part de CUEILLETTE. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article lors de la livraison, les informations fournies par le prestataire de transport seront réputées exactes, jusqu’à preuve du contraire fournie à CUEILLETTE par l’Utilisateur. 6.5.2.1 Si l’Acheteur a acheté le Service de Vérification de l’Article et que l’Article est perdu ou endommagé pendant le transport : (a) du Vendeur à l’Entrepôt ;
(b) de l’Acheteur à l’Entrepôt (dans l’hypothèse du retour d’un Article) alors la Transaction sera automatiquement suspendue et l’Acheteur et le Vendeur en seront informés par Message Privé. Si CUEILLETTE confirme que l’Article a été perdu ou endommagé pendant le transport, la Transaction sera annulée, l’Acheteur sera remboursé du Prix Total et le Vendeur sera dédommagé conformément à la Section 9.1.1. 6.5.3 Articles Significativement Différents de la Description (à l’exclusion des réclamations pour Contrefaçon). Les Articles doivent être conformes à la description et aux photographies fournies par le Vendeur dans l’annonce pour l’Article en question. Si l’Acheteur estime que l’Article reçu est Significativement Différent de la Description, il doit signaler le problème à CUEILLETTE pendant le Délai de Contestation et suivre le processus suivant : 6.5.3.1 Le Vendeur peut débloquer le remboursement sans retour de l’Article : Si le Vendeur choisit de verser le remboursement à l’Acheteur, la Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra le remboursement du Prix Total. 6.5.3.2 Le Vendeur peut demander le retour de l’Article : Si le Vendeur demande le retour de l’article en suivant le processus de demande de retour, l’Acheteur devra choisir la méthode d’expédition de retour et renvoyer l’Article au Vendeur dans un délai de 5 jours. L’Acheteur devra payer les frais de retour de l’Article, sauf accord contraire avec le Vendeur. Si l’Acheteur choisit de retourner l’Article en utilisant l’étiquette de retour intégrée achetée sur CUEILLETTE, l’Acheteur doit utiliser l’étiquette d’expédition prépayée générée automatiquement pour retourner l’Article. 6.5.3.2.1 Si l’Article a été acheté avec le Service de Vérification de l’Article, l’Acheteur ne pourra choisir que l’Expédition Intégrée (étiquette d’expédition prépayée) pour retourner l’Article au Vendeur et l’Acheteur prendra en charge les frais de retour de l’Acheteur à l’Entrepôt. L’Article sera d’abord envoyé à l’Entrepôt pour être soumis au processus de Vérification de l’Article avant d’être renvoyé au Vendeur. Si l’Article est retourné, il peut : i) Passer avec succès le processus de vérification – l’Article sera envoyé au Vendeur et le processus décrit à la Section 6.5.3.3 sera mis en œuvre. ii) Échouer lors du processus de vérification – l’Article sera renvoyé à l’Acheteur et la Transaction sera finalisée conformément à la Section 7.2. 6.5.3.3 À partir du moment où le Vendeur est informé par CUEILLETTE que le colis aurait dû être livré ou semble perdu, le Vendeur dispose de deux (2) jours pour confirmer que Tout est OK avec l’Article ou signaler un problème : a) Si le Vendeur signale un problème concernant l’Article retourné en contactant le service client, le service client de CUEILLETTE examinera le problème et prendra une décision finale. b) Si le Vendeur confirme que Tout est OK avec l’Article ou si le Vendeur ne prend pas de mesures dans les 2 (deux) jours à compter du moment où le Vendeur est informé par CUEILLETTE que le colis aurait dû être livré ou semble être perdu, la Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra un remboursement du Prix Total. 6.5.3.4 a) Si l’un des Utilisateurs soumet le problème au service client de CUEILLETTE ou si le Vendeur ne prend aucune des mesures identifiées aux points 6.5.3.1 et 6.5.3.2 dans les 14 jours suivant la soumission du problème par l’Acheteur, le problème sera résolu par le service client de CUEILLETTE. Le service client de CUEILLETTE déterminera si l’Article est Significativement Différent de la Description en évaluant les informations/preuves fournies par l’Acheteur et le Vendeur et pourra demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs. b) Si CUEILLETTE détermine que l’Article est Significativement Différent de la Description, le Vendeur aura 2 (deux) jours pour prendre une mesure décrite dans les paragraphes 6.5.3.1 ou 6.5.3.2 ci-dessus. Si le Vendeur ne prend pas de mesures dans un délai de 2 (deux) jours, la Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra un remboursement du Prix Total. Si CUEILLETTE détermine que l’Article n’est pas Significativement Différent de la Description, la Transaction sera finalisée et le prix d’achat de l’Article ainsi que les frais d’expédition (uniquement si une option d’expédition autre que l’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) a été utilisée) seront versés au Vendeur. 6.5.3.5 En cas d’annulation de la Transaction sans retour de l’Article selon les règles ci-dessus, les Utilisateurs pourront continuer à échanger directement sur le retour de l’Article et CUEILLETTE n’interviendra plus au titre d’une quelconque aide ou médiation. 6.5.3.6 Articles Significativement Différents de la Description (réclamations pour Contrefaçon). Si l’Acheteur considère que l’Article reçu est une contrefaçon, l’Acheteur doit signaler le problème à CUEILLETTE dans le Délai de Réclamation et la Transaction sera suspendue. CUEILLETTE enquêtera sur ce signalement et demandera à l’Acheteur et au Vendeur de fournir des informations au soutien de leur position. CUEILLETTE pourra demander des informations complémentaires à l’Acheteur et/ou au Vendeur si nécessaire. Sur la base de toutes les informations pertinentes à la disposition de CUEILLETTE, CUEILLETTE se prononcera au cas par cas et l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter ces décisions prises par CUEILLETTE. Le processus suivant s’appliquera : (a) Si le Service de Vérification de l’Article n’a pas été utilisé. (i) S’il n’y a aucune raison de douter de l’authenticité de l’Article, la Transaction sera finalisée et le prix d’achat de l’Article ainsi que les frais d’expédition (uniquement si une option d’expédition autre que l’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) a été utilisée) seront versés au Vendeur ;
(ii) S’il n’y a pas d’informations suffisantes permettant à CUEILLETTE de déterminer si l’Article est contrefaisant, l’Acheteur et le Vendeur seront informés que le cas est considéré comme ambigu et l’Acheteur sera invité à retourner l’Article au Vendeur et la Transaction sera annulée. L’Acheteur doit payer pour le retour de l’Article, sauf accord contraire avec le Vendeur. (iii) S’il existe des éléments solides, objectifs et concrets indiquant que l’Article reçu est contrefaisant, la Transaction sera annulée et l’Acheteur ne sera pas tenu de retourner l’Article pour obtenir un remboursement. Dans ce cas, le Vendeur sera informé des conclusions de CUEILLETTE et du fait qu’il ne pourra apporter de nouveaux arguments ou preuves confirmant l’authenticité de l’Article que s’il exprime son désaccord dans un délai supplémentaire de 24 heures. Si le Vendeur ne répond pas ou si les preuves ou arguments supplémentaires fournis ne suffisent pas à modifier les conclusions de CUEILLETTE, la Transaction sera annulée et l’Acheteur ne sera pas tenu de retourner l’Article pour obtenir un remboursement. Dans le cas où, après avoir analysé les preuves ou les arguments supplémentaires du Vendeur, CUEILLETTE modifie ses conclusions, le résultat indiqué dans les Sections 6.5.3.6 a)(i) ou 6.5.3.6 a)(ii) (selon le résultat) sera appliqué. (b) Si le Service de Vérification de l’Article a été utilisé (i) S’il n’existe aucune raison de douter de l’authenticité de l’Article, la Transaction sera finalisée et le prix d’achat de l’Article ainsi que les frais d’expédition seront versés au Vendeur ;
(ii) Dans tous les autres cas, il sera demandé à l’Acheteur de renvoyer l’Article à l’Entrepôt pour Vérification de l’Article. L’Article sera renvoyé à l’Entrepôt par le biais de l’Expédition Intégrée (étiquette d’expédition prépayée). L’Article retourné peut : 1) Passer avec succès le processus de vérification – l’Article sera renvoyé à l’Acheteur et la Transaction sera finalisée conformément à la Section 7.2 ;
2) Échouer lors du processus de vérification – l’Article sera renvoyé au Vendeur, l’Acheteur se verra rembourser le Prix Total et la Transaction sera annulée. 6.5.4 Absence de remboursement. L’Acheteur n’aura pas droit à un remboursement et le prix d’achat de l’Article et les frais d’expédition (uniquement si une option d’expédition autre que l’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) a été utilisée) seront versés au Vendeur si : (i) conformément au processus décrit à la section 6.5.3 ci-avant, CUEILLETTE détermine que l’Article n’est pas Significativement Différent de la Description ;
(ii) l’Acheteur ne signale pas le problème à CUEILLETTE dans le Délai de Contestation, tel que décrit à la Section 6.5.1 ci-avant, sauf si la Section 6.5.2.1 s’applique (lorsque la Transaction est automatiquement suspendue si l’Article est perdu ou endommagé pendant le transport lors du processus de Vérification de l’Article) ;
(iii) l’Article a été altéré, lavé, utilisé, testé ou modifié de quelque manière que ce soit par l’Acheteur ;
(iv) l’Acheteur a déjà confirmé que l’Article correspond à ses attentes en cliquant sur le bouton « Tout est OK » dans ses Messages Privés avec le Vendeur ;
(v) l’Acheteur n’a pas fourni de preuve suffisante dans les délais requis par le service client de CUEILLETTE que l’Article a été endommagé en cours de livraison (preuve suffisante considérée comme requise par chaque prestataire de transport dans ses Conditions générales) ;
ou (v) il existe des preuves suffisantes, dans le cadre d’une enquête sur un problème signalé, que l’Acheteur a commis des actes qui constituent un usage abusif ou impropre des Services. 6.6 Retour des Lots d’Articles. Si l’Article à retourner a été acheté en même temps que d’autres Articles auprès du même Vendeur (dans le cadre d’un Lot d’Articles), l’Acheteur devra retourner tous les Articles du Lot d’Articles et sera remboursé du prix de tous les Articles du Lot d’Articles. Vous pouvez en savoir plus sur l’achat d’un lot dans le Centre d’aide ici. 6.7 Reconnaissance du rôle de CUEILLETTE dans les remboursements effectués au titre de la Protection Acheteurs. Les Utilisateurs acceptent de se conformer au processus permettant d’obtenir un remboursement au titre de la Protection Acheteurs et de collaborer avec CUEILLETTE afin de lui permettre de prendre des décisions sur toute question liée à la Protection Acheteurs sur la base des critères objectifs énoncés dans les présentes Conditions Générales. Si les Utilisateurs résolvent le problème à l’amiable alors qu’il a déjà été soumis au service client de CUEILLETTE, les Utilisateurs s’engagent à en informer le service client de CUEILLETTE. 6.8 Les Utilisateurs peuvent former un recours contre la décision de CUEILLETTE en utilisant la procédure décrite à la Section 16. 6.9 Pour dissiper tout doute : la Protection Acheteur s’applique également lorsque l’Acheteur a acheté le Service de Vérification de l’Article. 7 PAIEMENT D’UN ARTICLE 7.1 Paiements sécurisés par l’intermédiaire du Système de Paiement Intégré. CUEILLETTE a conclu un accord avec le Fournisseur du Service de Paiement Intégré pour traiter les paiements effectués à l’aide du Système de Paiement Intégré et stocker les informations relatives aux cartes de crédit, cartes de débit et tout autre mode de paiement offert sur l’Application. Le paiement du Prix Total pourra être effectué par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait éventuellement être proposé sur l’Application. Si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement suspectée d’appartenir à un tiers est fournie par un Utilisateur sur l’Application, l’Utilisateur pourra être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l’autre méthode de paiement appartient vraiment à l’Utilisateur (il en va de même pour le paiement des Services Supplémentaires décrits à la Section 4.2.3). Si, par l’utilisation de logiciels et/ou algorithmes automatisés, CUEILLETTE soupçonne une utilisation non autorisée des données de la carte de crédit ou de débit ou des informations de paiement lors d’un paiement, ce paiement peut être annulé ou il peut être demandé à l’Acheteur de se soumettre à des vérifications supplémentaires. Si l’Acheteur dispose de fonds disponibles sur le porte-monnaie électronique (Balance), ces fonds seront automatiquement utilisés pour effectuer des achats sur l’Application auprès d’autres Utilisateurs. Si l’Acheteur n’a pas suffisamment de fonds dans son Porte-monnaie électronique pour couvrir le montant total dû, il pourra couvrir le solde en utilisant d’autres moyens de paiement disponibles. Le Prix Total est détenu sur un compte Séquestre géré par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique. Lorsqu’une Transaction est finalisée, le Fournisseur du Système de Paiement Intégré reçoit les fonds de l’Acheteur pour le compte du Vendeur et le Fournisseur du Porte-monnaie électronique conserve ces fonds sous Séquestre aux fins de déboursement. CUEILLETTE accompagne ses Utilisateurs en leur proposant les services fournis par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique ainsi que par le Fournisseur du Système de Paiement Intégré et leur fournit une assistance directe au titre de ces services. Il est toutefois précisé, afin d’éviter toute ambiguïté, que CUEILLETTE ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent fournir les coordonnées exactes des cartes de crédit, des cartes de débit et de tout autre mode de paiement offert sur l’Application. 7.2 Finalisation d’une Transaction. Le Prix Total payé par l’Acheteur est conservé sur un compte Séquestre par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique jusqu’à ce que la Transaction soit marquée comme « Finalisée » dans les Messages Privés. Une fois que la Transaction est finalisée, le prix d’achat de l’Article et les frais d’expédition (uniquement si une option d’expédition autre que l’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) a été utilisée) seront transférés par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique vers le porte-monnaie électronique du Vendeur. L’Utilisateur a également la possibilité de demander au Fournisseur du Porte-monnaie électronique de transférer les fonds stockés sur son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire personnel, sans frais de transfert. Toutefois, pour le premier paiement, l’Utilisateur devra fournir les coordonnées de son compte bancaire ;
veuillez consulter la Section 8 pour plus d’informations sur le porte-monnaie électronique. 7.3 Restrictions d’utilisation du Système de Paiement Intégré : 7.3.1 Interdiction d’utilisation par des tiers. Le droit d’utiliser le Système de Paiement Intégré est exclusivement réservé aux ventes effectuées au nom de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut pas revendre, louer ou, de quelque autre façon, permettre à des tiers d’utiliser le Système de Paiement Intégré aux fins de rémunérer des services fournis par des tiers. 7.3.2 Articles Autorisés uniquement. Le Système de Paiement Intégré est uniquement réservé aux Transactions concernant des Articles figurant sur l’Application, à l’exclusion de tous autres produits ou services. 7.4 Utilisateurs Professionnels. Pour les Utilisateurs Professionnels, veuillez consulter les informations fournies dans les Conditions d’Utilisation Pro de CUEILLETTE. 7.5 Devise ;
taxes. Tous les prix affichés sur l’Application sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable. 8 PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE (BALANCE) 8.1 Paramétrage du Porte-monnaie électronique. Le Porte-monnaie électronique (ou Balance) est un service de paiement fourni par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique. Lorsqu’un Utilisateur crée un porte-monnaie électronique, il conclut un contrat directement avec le Fournisseur du Porte-monnaie électronique et accepte les conditions générales du Fournisseur du Porte-monnaie électronique. Il est demandé aux utilisateurs de le confirmer lors de la création du Porte-monnaie électronique. Pour la première Transaction de vente, il sera demandé au Vendeur de créer un Porte-monnaie électronique en fournissant son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse, sa nationalité et son numéro de téléphone (si nécessaire). Si le Vendeur ne le fait pas dans un délai de cinq (5) jours, la Transaction de vente sera annulée. Avant que la première Transaction de vente n’ait lieu, les Utilisateurs peuvent également créer le Porte-monnaie électronique de leur propre initiative via la rubrique paramètres du compte (en sélectionnant Balance, puis en cliquant sur Activer la Balance) et en fournissant les données requises. 8.2 Vérifications KYC. Une fois que le Porte-monnaie électronique (Balance CUEILLETTE) est créé, les Utilisateurs sont soumis aux procédures réglementaires mises en œuvre par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique, telles que les vérifications d’identité et les autres exigences en matière de Connaissance du client (ou KYC), lorsque les seuils financiers applicables sont atteints. Ces seuils financiers sont fixés par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique et dépendent du montant total des paiements effectués par l’Utilisateur. Le Fournisseur du Porte-monnaie électronique peut également procéder à des vérifications KYC concernant l’Utilisateur qu’il soupçonne de se livrer à des pratiques potentiellement frauduleuses ou suspectes sans atteindre les seuils fixés. Aux fins du contrôle d’identité, l’Utilisateur peut être invité à fournir des informations supplémentaires (telles qu’une copie de son passeport, de sa carte d’identité ou de son permis de conduire et/ou, dans certains cas, un justificatif de domicile et/ou un relevé bancaire) à la demande du Fournisseur du Porte-monnaie électronique (plus d’informations ici). Si un Utilisateur ne fournit pas les documents requis par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique, son Porte-monnaie électronique (Balance CUEILLETTE) pourra être suspendu et l’Utilisateur ne pourra pas transférer de fonds tant que son identité n’aura pas été confirmée. Le Fournisseur du Porte-monnaie électronique peut également suspendre la capacité de l’Utilisateur à effectuer des transactions à partir de son Porte-monnaie électronique (Balance CUEILLETTE). Si, en revanche, un Utilisateur a commis un acte illégal, par exemple en téléchargeant un document frauduleux ou en commettant tout autre acte illégal visé à la Section 13.3 conduisant le Fournisseur du Porte-monnaie électronique à considérer le comportement de cet Utilisateur comme frauduleux, l’Utilisateur sera considéré comme ne respectant pas les exigences de KYC et ne sera pas en mesure de verser les fonds ou d’en disposer (plus d’informations ici). 8.3 Transfert des fonds détenus sur un Porte-monnaie électronique. Les Utilisateurs peuvent transférer des fonds de leur Porte-monnaie électronique vers leur compte bancaire. Ce transfert sera effectué par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique. Pour activer cette option, l’Utilisateur devra d’abord accéder aux paramètres de son compte Utilisateur et renseigner son numéro de compte bancaire, son nom complet et son adresse de facturation. L’Utilisateur peut effectuer un versement sur un compte bancaire en euros ouvert dans une banque de l’Union européenne/Espace économique européen. Les versements sur des comptes bancaires dans d’autres devises et/ou en dehors de l’Union européenne/Espace économique européen ne sont pas disponibles. Si l’Utilisateur atteint les seuils de KYC visés à la Section 8.2 ci-avant ou si le Fournisseur du Porte-monnaie électronique soupçonne que l’Utilisateur se livre à des activités potentiellement suspectes ou frauduleuses, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de transférer des fonds tant qu’il n’aura pas satisfait aux exigences de KYC applicables. 8.4 Exigences applicables, en matière de Porte-monnaie électronique, aux Vendeurs Professionnels. Les Vendeurs Professionnels sont soumis à différentes exigences relatives à leur Porte-monnaie électronique. Pour plus d’informations, veuillez lire les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels. 9 EXPÉDITION DES ARTICLES ET INDEMNISATION DU VENDEUR 9.1 Options d’expédition. CUEILLETTE ne fournit pas de services d’envoi. Les options d’expédition qui peuvent être disponibles sont décrites ici. CUEILLETTE peut, à tout moment, ajouter, suspendre ou modifier les prestataires de transport proposés aux Utilisateurs. Les Vendeurs et les Acheteurs peuvent accéder aux conditions générales des prestataires de transport ici pour les acheteurs et ici pour les vendeurs. Il appartient aux Utilisateurs de consulter et d’accepter les conditions générales du prestataire de transport qu’ils choisissent. L’Acheteur choisira une option d’expédition pendant le processus de Paiement et le Vendeur doit utiliser cette option d’expédition choisie par l’Acheteur, À défaut, la Transaction sera annulée. 9.1.1 Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées). Pour l’option d’Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées), le Vendeur doit utiliser l’étiquette d’expédition prépayée générée automatiquement qui lui est fournie pour envoyer l’Article. À défaut, la Transaction sera annulée. Une fois que l’Article a été confirmé comme perdu ou endommagé pendant le transport, le Vendeur recevra une compensation sur CUEILLETTE. Les limites d’indemnisation pour les Vendeurs peuvent être trouvées ici. CUEILLETTE guidera le Vendeur tout au long du processus d’indemnisation et l’informera si des mesures doivent être prises ou si des informations doivent être fournies, ainsi que des délais respectifs. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article lors du transport, les informations fournies par le prestataire de transport seront réputées exactes, jusqu’à preuve du contraire fournie à CUEILLETTE par l’Utilisateur en temps voulu. L’Expédition Intégrée (étiquettes prépayées) est disponible dans ces territoires. 9.1.2 Si l’Article pour lequel la Vérification de l’Article a été achetée est confirmé comme perdu ou endommagé à n’importe quel moment lors du transport, y compris le transport du Vendeur à l’Entrepôt, de l’Entrepôt à l’Acheteur, de l’Acheteur à l’Entrepôt (trajet de retour) et de l’Entrepôt au Vendeur (trajet de retour), la Section 9.1.1 s’appliquera avec différentes limites d’indemnisation qui peuvent être consultées ici dans le Centre d’aide. 9.1.3 Pour toute autre option d’expédition éventuellement disponible, le Vendeur pourra quant à lui prétendre à une indemnisation si l’Article est perdu ou endommagé, dans les limites d’indemnisation fixées par chaque prestataire de transport dans ses conditions générales. L’indemnisation du Vendeur sera prise en charge par le prestataire de transport directement et le Vendeur devra suivre les procédures du prestataire de transport. 9.2 Paiement des frais de port. Les frais de port sont payés par l’Acheteur, en sus du prix de l’Article et des frais de Protection Acheteurs et des frais du Service Supplémentaire (le cas échéant) avant la finalisation du processus de paiement. Les frais de port applicables seront clairement indiqués à l’Acheteur avant tout achat. Ils peuvent varier d’une commande à l’autre, en fonction de facteurs tels que les dimensions du colis, l’itinéraire de transport, le prestataire de transport et les promotions éventuelles. 9.3 Engagement d’expédition. Dès que le Prix Total aura été payé par l’Acheteur, CUEILLETTE informera le Vendeur qu’il doit expédier l’Article à l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Si le Vendeur n’expédie pas l’Article dans ce délai, CUEILLETTE pourra annuler la Transaction. Le Prix Total sera remboursé à l’Acheteur. Le Vendeur est responsable de l’emballage adéquat du ou des Article(s). Si l’Article n’est pas correctement emballé et que l’Article est endommagé en raison d’un emballage inapproprié, le Vendeur peut perdre son droit à dédommagement (que le droit à un tel dédommagement soit émis sur CUEILLETTE ou conformément aux conditions générales du prestataire de transport, qui peuvent être trouvées dans le Centre d’aide ici). 10 INTERACTION ET MESSAGES SUR L’APPLICATION 10.1 Messages privés L’échange de Messages Privés entre Utilisateurs n’a pour objet que l’échange d’informations entre Utilisateurs concernant les Articles du Catalogue. Si un Utilisateur envoie des messages privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas de : 1. messages ou informations constituant une publicité ;
2. spams ou contenu véhiculant des virus ;
3. messages de publipostage de quelque autre nature (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé de les recevoir) ;
4. messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, des messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou des messages de quelque autre façon considérés comme incompatibles avec les présentes Conditions Générales et avec les intérêts des Utilisateurs ;
5. messages de nature illicite ou susceptibles, de quelque autre façon, de causer un préjudice à d’autres Utilisateurs et/ou au Application ;
6. messages susceptibles de relever d’une quelconque forme de harcèlement. CUEILLETTE peut utiliser des logiciels et algorithmes automatisés afin de détecter les contenus de Messages Privés qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique ou qui indiqueraient un comportement frauduleux. Si les logiciels automatisés détectent un contenu de ce type dans un Message Privé, et sans préjudice de tout autre recours à la disposition de CUEILLETTE, (i) le Message Privé et l’Utilisateur pourront être bloqués et/ou le Message Privé pourra être caché à l’Utilisateur auquel il aura été envoyé et (ii) l’Utilisateur qui aura envoyé ce Message Privé pourra recevoir un avertissement lui rappelant son obligation de respecter les présentes Conditions Générales et être informé que CUEILLETTE est susceptible de prendre d’autres mesures comme décrit à la Section 13 ci-après, telles que la suspension du Compte de l’Utilisateur en cas de nouvelles violations. L’utilisation par CUEILLETTE de ce logiciel automatisé ne saurait être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de rechercher des activités et/ou des contenus illicites sur l’Application et, dans la mesure permise par les lois applicables, ne saurait engager la responsabilité de CUEILLETTE. 10.2 Dépôt de commentaires par les Utilisateurs Une fois qu’une Transaction est finalisée, l’Acheteur peut publier un commentaire sur le Vendeur sur l’Application, et inversement. Ni les Utilisateurs, ni CUEILLETTE ne perçoivent la moindre rémunération en contrepartie de ces commentaires. Le commentaire d’un Utilisateur sur un autre Utilisateur doit toujours être juste et honnête. Les mensonges et les insultes sont interdits. CUEILLETTE ne vérifie pas les commentaires avant leur publication sur l’Application par les Utilisateurs. Si un commentaire publié sur l’Application est inapproprié ou abusif ou, de quelque autre façon, ne respecte pas les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs peuvent le signaler à CUEILLETTE conformément à la procédure de signalement décrite à la Section 11.5 ci-après. Sur demande d’un Utilisateur, CUEILLETTE supprimera les commentaires conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables. En outre, CUEILLETTE pourra bloquer le compte de tout Utilisateur qui publierait un commentaire non conforme aux présentes Conditions Générales, comme indiqué à la Section 13.1 ci-après. Seuls les Utilisateurs peuvent rédiger et publier des commentaires sur l’Application. 11 RESPONSABILITÉ 11.1 Tous les Utilisateurs sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur l’Application ainsi que des Articles qu’ils proposent, vendent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. Sans limiter ce qui précède, les Utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’ils sont entièrement responsables de l’ajout des Articles dans le Catalogue, ainsi que de la description, des photographies et des vidéos de ceux-ci, de toutes les informations qu’ils publient sur l’Application, des déclarations faites aux Acheteurs ou à d’autres Utilisateurs et de l’exactitude des autres informations fournies (y compris les Messages Privés) (ci-après dénommés ensemble le Contenu). En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des Transactions effectuées avec d’autres Utilisateurs et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où des litiges résulteraient du non-respect par CUEILLETTE de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales. 11.2 L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui lui sont applicables lors de l’utilisation de l’Application. Les Utilisateurs doivent notamment s’abstenir (i) de porter atteinte aux droits de tiers, (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’ajouter au Catalogue des Articles contrefaisants, (iii) d’ajouter au Catalogue des Articles qui enfreignent les lois ou réglementations ;
(iv) d’inciter à commettre des infractions ou des crimes, et d’encourager toute pratique discriminatoire, haineuse ou violente fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (v) de communiquer des informations incorrectes ou des informations confidentielles, (vi) de faire des commentaires diffamatoires, (vii) de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, (viii) de publier les données à caractère personnel d’autres personnes ou de violer les droits afférents à la vie privée, (ix) d’usurper l’identité d’autrui, ou (x) de téléverser ou de publier par tout autre moyen des Contenus illicites, faux ou inexacts. Les Utilisateurs s’engagent à agir et à utiliser l’Application de bonne foi. 11.3 CUEILLETTE agit en tant que simple intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. Si un Utilisateur ou un Visiteur signale à CUEILLETTE une faute commise par autre Utilisateur ou Visiteur, CUEILLETTE pourra apporter son assistance à la partie concernée. CUEILLETTE coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur reconnaît et convient qu’il est seul responsable de toute perte directe et indirecte subie par des tiers ou par CUEILLETTE, s’il ne se conforme pas aux dispositions de la Section 11 ou enfreint d’une quelconque façon les présentes Conditions Générales. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et convient que, dans la mesure permise par la loi applicable et sauf si elle enfreint ces Conditions Générales, CUEILLETTE ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs ou les Utilisateurs et/ou par des tiers. En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, CUEILLETTE ne saurait être tenue responsable : (i) des actions ou omissions des Utilisateurs, (ii) de l’adéquation, l’exactitude, l’exhaustivité et/ou la licéité des Contenus ;
(iii) de la sécurité, la qualité et la quantité des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent via l’Application ou de la conformité d’un Article avec la description qui en est donnée, (iv) de tout problème concernant les Transactions, sauf si cela est expressément inclus dans la Protection Acheteurs. 11.4 CUEILLETTE n’est pas responsable du Contenu généré par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables de leur Contenu. L’Utilisateur reconnaît et convient qu’en sa qualité d’hébergeur, CUEILLETTE n’a aucune obligation contractuelle de vérifier le Contenu et les Articles ajoutés au Catalogue et, dans la mesure permise par la loi applicable, ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs ou les Utilisateurs et/ou des tiers en ce qui concerne ces Contenus et Articles. Conformément à ses obligations légales, CUEILLETTE retirera de l’Application tout Contenu illicite qui lui aurait été dûment signalé, de manière suffisamment détaillée et claire. Si CUEILLETTE détecte des Contenus ou Articles qui enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre les lois applicables et/ou les présentes Conditions Générales, CUEILLETTE agira à l’encontre de l’Utilisateur selon les modalités prévues aux Sections 3.8 et 13. 11.5 L’Utilisateur ou le Visiteur doivent informer CUEILLETTE immédiatement, par l’un des moyens suivants, s’ils constatent l’existence d’un Contenu promouvant des crimes contre l’humanité, incitant à la haine et/ou à la violence raciale et/ou à commettre des actes terroristes, ayant un caractère pédopornographique ou tout autre contenu illégal : 1. en suivant la procédure de signalement décrite ici ;
2. en contactant CUEILLETTE via le formulaire de contact ;
3. en envoyant un e-mail à l’adresse legal@CUEILLETTE.fr ;
4. en envoyant une lettre décrivant en détail les faits litigieux à l’adresse suivante : CUEILLETTE 18 boulevard du Roi 78000 Versailles FRANCE. Si un Contenu de ce type est signalé, CUEILLETTE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le compte de l’Utilisateur (y compris toute Transaction en cours) et de supprimer le Contenu, comme prévu à la Section 13 ci-après. 11.6 Si un Utilisateur estime qu’un Contenu pourrait enfreindre les présentes Conditions Générales, ses droits et/ou les droits d’un tiers (par exemple, pour des faits de contrefaçon, d’insulte, d’atteinte au droit au respect de la vie privée ou de sécurité des produits), cet Utilisateur peut en informer CUEILLETTE par les moyens suivants : 1. en suivant la procédure de signalement décrite ici ;
2. en contactant CUEILLETTE via le formulaire de contact ;
3. en envoyant un e-mail à l’adresse hello@cueillette.bzh ;
4. en envoyant une lettre décrivant en détail les faits litigieux à l’adresse suivante : CUEILLETTE 18 boulevard du Roi, 78000 Versailles FRANCE ;
5. pour les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle exclusivement, en signalant tout contenu portant atteinte à un droit de Propriété Intellectuelle à l’aide du formulaire suivant. 11.7 Si un Article présente un problème de sécurité, il est conseillé aux Utilisateurs de cesser de l’utiliser. 11.8 Impôt. CUEILLETTE décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales ou déclaratives qui pourraient découler des activités des Utilisateurs sur l’Application. En ce qui concerne les Transactions effectuées sur l’Application, les Utilisateurs sont seuls responsables des obligations fiscales résultant, le cas échéant, à la législation applicable. 11.9 Sécurité des données Conformément aux lois et règlements applicables, CUEILLETTE s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les Utilisateurs et pour empêcher nos Services de compromettre les données et les logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones de l’Utilisateur. Toutefois, même si CUEILLETTE a pris les mesures appropriées en conformité avec les exigences légales, ses systèmes peuvent encore être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission de données ou affectant le volume et le débit des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur Internet. 11.10 Responsabilité pour la Vérification de l’Article. CUEILLETTE aura les droits et les limitations suivants pour le Service de Vérification de l’Article: 1. Si et dans la mesure où CUEILLETTE contrôle l’authenticité de l’Article, CUEILLETTE exécutera cette tâche avec le soin et la diligence professionnels qui s’imposent, sous la forme d’un contrôle visuel effectué par un personnel dûment formé. Ce personnel examinera, sur la base de critères objectifs, y compris sa connaissance de la marque et les informations dont il dispose, si l’Article est authentique. 2. Lors de la Vérification de l’Article, CUEILLETTE est responsable conformément aux lois applicables, y compris pour l’intégralité du dommage en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, en cas d’atteinte fautive portée à la vie, au corps et à la santé et en cas de responsabilité légale obligatoire. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations principales qui permettent la bonne exécution du contrat et sur lesquelles l’Utilisateur s’appuie et peut s’appuyer, CUEILLETTE assume la responsabilité ;
dans ce cas, la responsabilité de CUEILLETTE est limitée au dommage typique et raisonnablement prévisible du contrat. Toute autre responsabilité de CUEILLETTE est exclue. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux représentants légaux, aux cadres et aux auxiliaires d’exécution de CUEILLETTE. 12 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 12.1 Lors de la fourniture des Services, CUEILLETTE s’efforce de faire en sorte que les Utilisateurs puissent utiliser l’Application en toute sécurité. Une expérience sûre et fiable constitue une partie intégrante et essentielle de tous les Services. Néanmoins, le maintien de la sûreté et de la sécurité de cet environnement dépend fortement des Utilisateurs et de leur comportement. Pour cette raison, lors de l’utilisation de l’Application, les Utilisateurs s’engagent à suivre les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s’y limiter, les règles décrites dans la présente Section 12 et les Sections 13.2 et 13.3 ci-dessous. 12.2 Lorsqu’il utilise l’Application, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes, et notamment : • lors de l’inscription sur l’Application, à fournir des informations exactes le concernant (y compris, sans s’y limiter, son nom et son adresse électronique) ;
• à ne s’inscrire sur l’Application qu’une seule fois et à ne pas créer plus d’un Compte, sauf si (i) l’Utilisateur souhaite avoir un compte personnel et un compte d’Utilisateur Professionnel CUEILLETTE, étant précisé que dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire avec la même adresse électronique et que ses comptes devront être clairement séparés, à savoir qu’un compte personnel ne pourra pas être utilisé à des fins commerciales et inversement ;
(ii) si un tiers parvient à accéder au Compte d’un Utilisateur, celui-ci pourra créer un autre Compte, mais seulement après que l’Utilisateur en aura informé CUEILLETTE et que CUEILLETTE aura bloqué le premier Compte ;
• à ne pas utiliser l’Application et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses ;
• lors de l’utilisation de l’Application, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur les Articles vendus ;
• à s’assurer que le prix proposé pour la vente des Articles, ainsi que les autres informations les concernant, sont corrects ;
• à ne pas copier des contenus ou informations figurant sur l’Application et téléversés par CUEILLETTE ou par un autre Utilisateur de l’Application ;
• à ne pas utiliser les contenus ou informations figurant sur l’Application à des fins illicites. • s’abstenir d’utiliser tout type d’outils logiciels externes (notamment : bots, programmes de scraping, programmes de crawling, spiders) lors de l’inscription sur l’Application et/ou lors de l’utilisation de l’Application et/ou des Services (notamment, sans toutefois s’y limiter : dans le but de promouvoir des Articles, d’ajouter des Articles aux favoris), sauf si une telle utilisation est autorisée, proposée ou permise de toute autre manière par CUEILLETTE. 12.3 Lors de l’utilisation de l’Application, les Utilisateurs s’engagent à ne pas, et les Visiteurs s’interdisent de : • partager, publier ou utiliser de quelque façon que ce soit des informations et/ou des données trompeuses ou incorrectes ;
• encourager l’acquisition de tout produit dont la vente ou la détention seraient interdites ou restreintes ;
• utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) sur lesquelles l’Utilisateur concerné ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle (en général, cela concerne des photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiendraient des liens vers d’autres sites Internet ;
• utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) sur lesquelles des personnes autres que l’Utilisateur concerné seraient visibles, à moins que ces autres personnes n’aient consenti à la publication de ces photographies ou (ii) qui seraient ou pourraient être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique (par exemple, des photographies érotiques, pornographiques ou violentes) ;
• publier des Contenus louant, promouvant ou encourageant le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l’homophobie, le sexisme, l’incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l’automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l’apologie de crimes de guerre, l’exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ;
• proposer, vendre, acheter et/ou transférer des Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres signes protégés par la loi applicable (comme par exemple les logos de société dans certaines juridictions), les dessins et modèles et/ou les droits d’auteur ;
• violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
• agir de façon contraire à la sécurité publique et/ou aux bonnes mœurs ;
• utiliser (en particulier partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques contenant des virus ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal de l’Application et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et, par conséquent, entraîner des pertes pour l’Utilisateur ou affecter ses actifs ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser l’Application, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ;
• proposer, partager et/ou de quelque autre façon promouvoir des liens vers d’autres sites internet et/ou sociétés qui fourniraient des services similaires à ceux proposés par l’Application ;
• proposer, partager ou de quelque autre façon promouvoir des liens vers d’autres sites internet et/ou sociétés qui fourniraient des services similaires à ceux proposés par l’Application ou vers des sites Web ou des sociétés dont les contenus ou l’activité seraient illicites ou contraires à nos politiques de contenu ;
• explorer des données (data mining), gratter (screen scraping) ou utiliser des robots d’indexation (crawling) sur une quelconque partie de l’Application ;
• désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie de l’Application ;
• adapter, copier, modifier, corriger, distribuer ou commercialiser tout contenu de l’Application sans le consentement écrit préalable de CUEILLETTE. 12.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas, et les Visiteurs s’interdisent, de : collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives à des Utilisateurs de l’Application ou à des activités des Utilisateurs de l’Application, y compris des Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces données sont devenues disponibles de manière illicite ou à la suite d’une action illicite ou d’une omission. Les Utilisateurs, s’engagent à ne pas, et les Visiteurs s’interdisent de, collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des informations qui apparaissent sur l’Application, si cela risque d’affecter les droits d’autres Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs au respect de la vie privée. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction « partage » qui existe sur l’Application et permet aux Utilisateurs de partager des informations publiques disponibles sur l’Application sur les Comptes des Réseaux Sociaux de CUEILLETTE ou sur leurs propres comptes de réseaux sociaux, ainsi que de s’envoyer ces informations ou de les envoyer à d’autres personnes par e-mail. 12.5 L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des identifiants de connexion et du mot de passe de son Compte et à ne pas les divulguer à des tiers (à l’exception des personnes que l’Utilisateur autoriserait à utiliser ses identifiants et son mot de passe). L’Utilisateur est seul responsable (vis-à-vis de CUEILLETTE et d’autrui) de toutes les activités ayant lieu sur son Compte. Si un Utilisateur apprend ou soupçonne qu’un tiers non autorisé connaît son mot de passe ou a accédé à son Compte, il doit en informer CUEILLETTE dans les plus brefs délais via le formulaire de contact. 12.6 L’Utilisateur s’engage à modifier immédiatement toute information figurant sur l’Application qui ne serait plus à jour ou exacte, y compris les informations fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application et les informations sur le Compte de l’Utilisateur, ainsi que les informations sur les Articles référencés dans le Catalogue. 12.7 En utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare : • (i) qu’il est une personne physique, qu’il est âgé de 18 ans ou plus (à défaut, le ou les parent(s) ou tuteurs légaux doivent s’inscrire et superviser l’utilisation de l’Application par le mineur), (ii) qu’il n’utilise les Services de l’Application que pour son bénéfice personnel et non aux fins d’une activité professionnelle et (iii) qu’il a toute capacité pour effectuer des Transactions sur l’Application et est pleinement habilité pour ce faire ;
• comprendre qu’il est entièrement responsable, conformément aux présentes Conditions Générales et au droit applicable, de l’exécution de ses obligations au titre du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, tel que défini à la Section 5.1.1 des Conditions Générales ;
• comprendre que lorsqu’il commande un Article, il s’engage à acheter cet Article et qu’en cas de non-exécution de cette Transaction, il pourrait être contraint d’indemniser le Vendeur des pertes subies par celui-ci ;
• comprendre qu’il doit payer à CUEILLETTE les frais de Protection Acheteurs pour chaque Transaction effectuée en utilisant le bouton Acheter ;
• comprendre qu’il doit payer CUEILLETTE s’il décide d’acheter des Services Supplémentaires. 13 DROIT DE CUEILLETTE DE RESTREINDRE ET BLOQUER LES COMPTES. 13.1 Restriction et blocage des comptes Utilisateur. Afin d’assurer un environnement sûr et sécurisé aux Utilisateurs de l’Application, CUEILLETTE peut, y compris par l’utilisation de logiciels automatisés et/ou d’algorithmes : • Restreindre le Compte d’un Utilisateur. Les Utilisateurs dont les Comptes font l’objet d’une restriction i) ne peuvent pas utiliser ou accéder à certaines des fonctionnalités de l’Application, telles que, mais sans s’y limiter, la possibilité de référencer des Articles, d’effectuer des Transactions, de transférer des fonds détenus sur leur porte-monnaie électronique CUEILLETTE, d’envoyer des Messages Privés à tous les autres Utilisateurs, de voir les Articles référencés par tous les autres Utilisateurs ou ii) subiront une visibilité réduite de leurs Articles sur les pages de résultats de recherche ;
et/ou • Bloquer temporairement ou définitivement le Compte d’un Utilisateur. Les Utilisateurs dont les Comptes sont bloqués ne sont plus autorisés à accéder au Site. Le cas échéant, ces Utilisateurs seront en mesure de finaliser toute Transaction en cours et de transférer les fonds détenus dans leur porte-monnaie électronique CUEILLETTE sur leur compte bancaire, à condition qu’ils aient accompli les vérifications KYC applicables (le cas échéant). Toutefois, si un Compte a été bloqué parce que sa sécurité avait été compromise ou que le Fournisseur du Porte-monnaie électronique a détecté un comportement frauduleux de la part de l’Utilisateur, ou afin d’assurer la protection des intérêts et des droits des autres Utilisateurs de la plateforme, ces Utilisateurs pourraient ne plus être en mesure, conformément à la loi applicable, de transférer les fonds détenus sur leur Porte-monnaie électronique CUEILLETTE (Balance CUEILLETTE) vers leur compte bancaire. Si CUEILLETTE bloque le Compte d’un Utilisateur, cela pourra empêcher cet Utilisateur de s’inscrire à nouveau sur l’Application. CUEILLETTE s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui i) tiennent compte des intérêts raisonnables des Utilisateurs lors de la prise de ces mesures, ii) sont proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations commises par l’Utilisateur. Les manquements commis par les Utilisateurs entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire(s) de son Compte, sauf si i) l’Utilisateur dont le Compte a déjà été temporairement bloqué et/ou restreint ne s’abstient pas de commettre d’autres infractions, ou ii) ces manquements sont graves ou répétés, auquel cas le Compte de l’Utilisateur sera définitivement bloqué. 13.2 Blocage avec préavis. CUEILLETTE pourra restreindre et/ou bloquer le Compte d’un Utilisateur, après en avoir informé cet Utilisateur sur un support durable et respecté un délai de préavis raisonnable, dans le cas où cet Utilisateur : • Enfreindrait les présentes Conditions Générales ou les Règles du Catalogue ;
• Fournirait ou publierait, lors de son inscription sur l’Application ou de l’utilisation de l’Application, des informations incorrectes, trompeuses, fausses, obsolètes et/ou incomplètes au sens des présentes Conditions Générales ou ne tiendrait pas ces informations à jour ;
• Insulterait délibérément et volontairement d’autres personnes ;
• Ferait un usage abusif des fonctionnalités fournies par l’Application ou les utiliserait de mauvaise foi, par exemple en abusant de la possibilité de signaler des Contenus ou de faire appel des décisions de CUEILLETTE de restreindre l’utilisation de l’Application, de bloquer des comptes ou de supprimer des contenus ;
ou • Ajouterait et vendrait des Articles dans le cadre d’une activité commerciale professionnelle, en violation des Règles du Catalogue et, le cas échéant, refuserait de convertir son Compte en Compte d’Utilisateur Professionnel. Plus d’explications sont disponibles ici. 13.3 Blocage immédiat. Nonobstant ce qui précède, CUEILLETTE pourra restreindre et/ou bloquer le compte de l’Utilisateur avec effet immédiat et sans préavis ou mise en demeure préalable dans les cas suivants : • Compte d’un Utilisateur signalé par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique. Le Fournisseur du Porte-monnaie électronique peut signaler à CUEILLETTE tout Compte d’Utilisateur si le Fournisseur du Porte-monnaie électronique a des raisons sérieuses de soupçonner que, en utilisant des services de paiement fournis par le Fournisseur du Porte-monnaie électronique, cet Utilisateur a enfreint les lois applicables et/ou les conditions générales du Fournisseur du Porte-monnaie électronique et/ou utilisé l’Application de manière abusive (notamment en cas de ventes illégales sur l’Application, de blanchiment d’argent, de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation de faux documents) ;
• Litige initié par l’Utilisateur auprès d’un prestataire de services de paiement tiers concernant un paiement. Si un Utilisateur initie un litige concernant une Transaction auprès d’un prestataire de services de paiement tiers et qu’il existe des raisons objectives et légitimes de croire que, dans ce contexte, l’Utilisateur a violé les lois applicables, enfreint les présentes Conditions Générales et/ou fait un usage abusif de l’Application, CUEILLETTE peut immédiatement restreindre et/ou bloquer le Compte de l’Utilisateur (y compris suspendre et/ou annuler les Transactions en cours). • Violation des Lois Applicables, de la Sécurité Publique ou de la Sécurité des Utilisateurs. L’usage par l’Utilisateur des Services ou les Contenus publiés par l’Utilisateur enfreignent manifestement une loi, réglementation ou règle relative à la sécurité publique ou sont susceptibles d’avoir des conséquences graves sur la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes de CUEILLETTE, d’autres Utilisateurs, d’Utilisateurs Professionnels ou de tiers. Par exemple : o  L’Utilisateur a téléchargé sur le Contenu de l’Application des contenus faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou la violence ou de nature pédopornographique ;
 L’Utilisateur a usurpé l’identité d’un autre Utilisateur ou d’une autre personne ;
 Il existe des indices objectifs et concordants selon lesquels une fraude de quelque nature que ce soit a été commise ou est commise par un Utilisateur ou selon lesquels un Utilisateur détourne la plateforme d’une manière qui met en danger la sécurité d’autres Utilisateurs ou de la plateforme, y compris, sans s’y limiter, les connexions à partir d’adresses IP suspectes, l’escroquerie d’autres Utilisateurs ou l’envoi d’e-mails indésirables (spamming) à d’autres Utilisateurs. CUEILLETTE s’engage à instruire de façon diligente toute pratique frauduleuse et à examiner rapidement et sérieusement toute demande de l’Utilisateur suspecté. • Obligation réglementaire ou motif légal impérieux, lorsque l’observation d’un délai de préavis violerait une quelconque loi, réglementation ou instruction d’une autorité d’exécution judiciaire, ou risquerait de quelque autre façon d’engager la responsabilité de CUEILLETTE ou de ses sociétés affiliées. • Risque de Sécurité Informatique, lorsqu’un risque menace la sécurité et le fonctionnement technique des systèmes informatiques de CUEILLETTE. • Violations répétées ou graves, lorsque l’Utilisateur a commis des violations répétées des présentes Conditions Générales ou des Règles du Catalogue. 13.4 Notification. Dans les cas visés aux Sections 13.1 à 13.3, CUEILLETTE adressera à l’Utilisateur une notification écrite indiquant les raisons de la restriction ou du blocage de son Compte, sur un support durable, à moins que cela : • N’enfreigne une loi, réglementation ou instruction d’une autorité ou risque, de quelque autre façon, d’engager la responsabilité de CUEILLETTE ou de ses sociétés affiliées ;
• Ne perturbe une investigation sur une pratique frauduleuse ;
ou • Ne facilite la poursuite ou la répétition d’une pratique frauduleuse, d’une violation du droit ou d’une violation grave des présentes Conditions Générales et/ou des conditions générales du Fournisseur du Porte-monnaie électronique. 13.5 CUEILLETTE pourra enquêter sur toute violation des présentes Conditions Générales et, sous réserve des lois applicables telles que les lois sur la protection des données à caractère personnel, informer les institutions et autorités compétentes. 13.6 Appel. Dans le cas où CUEILLETTE ferait valoir ses droits en vertu de la présente Section 13 et de la Section 3.8 ci-dessus, l’Utilisateur concerné pourra contester la décision de CUEILLETTE via le formulaire de contact. 14 DROITS ET OBLIGATIONS DE CUEILLETTE 14.1 CUEILLETTE peut, à tout moment, aux fins d’améliorer la convivialité de l’Application, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres éléments d’information concernant les Articles, sous réserve que ces modifications ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur. Ces modifications n’entraîneront pas de préjudices pour les Vendeurs et ne restreindront pas les obligations de CUEILLETTE en vertu des présentes Conditions Générales. 14.2 CUEILLETTE peut, à tout moment, publier des Nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court et long terme publiés sur l’Application, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, ou mettre à disposition de certains ou de tous les Utilisateurs des offres spéciales, limitées dans le temps ou exclusives, conformes aux lois nationales (collectivement les Promotions). Des conditions particulières peuvent s’appliquer. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités de l’Application peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant ou dans le cadre d’une Promotion. CUEILLETTE se réserve le droit d’interrompre toute Promotion à tout moment, sans préavis aux Utilisateurs. Les Promotions peuvent être soumises à certaines conditions d’éligibilité, déterminées par CUEILLETTE. Les informations concernant les Promotions pourront être fournies sur l’Application au moment du lancement de ladite Promotion et, lorsqu’elles constituent un contrat contraignant entre l’Utilisateur et CUEILLETTE, l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter séparément ces conditions qui seront mises à disposition dans un format permettant de les stocker et de les reproduire. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur l’Application applicables aux Promotions, ces dernières seront considérées comme étant les conditions particulières applicables aux Promotions concernées et prévaudront donc uniquement en ce qui concerne le contexte de la Promotion. 14.3 CUEILLETTE peut à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation de l’Application, ou la céder à des tiers, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. 14.4 Garantie de Conformité. Les Utilisateurs basés dans l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale de conformité couvrant les services numériques fournis par CUEILLETTE. Au titre de cette garantie, CUEILLETTE est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture s’il est découvert par l’Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ponctuelle de services numériques ou de tout défaut de conformité qui survient ou devient apparent au cours de la période pendant laquelle le service numérique doit être fourni de manière continue par CUEILLETTE. Les lois nationales de l’Utilisateur peuvent prévoir des garanties plus longues. Afin de soumettre une demande, les Utilisateurs peuvent contacter CUEILLETTE comme décrit à la Section 16 ci-après. 15 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 15.1 La Politique de confidentialité, disponible sous le lien, décrit les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par CUEILLETTE et les finalités pour lesquelles CUEILLETTE traite ces données. La Politique de confidentialité et toute partie de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions Générales. 15.2 Il vous appartient de fournir à CUEILLETTE des données exactes. Lorsque les données vous concernant changent (par exemple, votre adresse ou votre nom de famille), vous devez notifier ces changements dans les meilleurs délais en modifiant les informations de votre compte. 15.3 Lorsque vous effectuez un traitement de données à caractère personnel indépendamment et séparément de CUEILLETTE, vous êtes responsable du respect des lois applicables en matière de protection des données (notamment le Règlement général sur la protection des données). 15.4 Lorsque vous décidez de devenir Vendeur Professionnel, le traitement des données à caractère personnel que vous et CUEILLETTE effectuez est également régi par les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels de CUEILLETTE et les annexes correspondantes. Dans le cas où vous devenez Vendeur Professionnel, CUEILLETTE traite également les données vous concernant conformément à la Politique de Confidentialité. 16 GOUVERNANCE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉSILIATION 16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit national de l’Utilisateur. Vous pouvez introduire une demande devant les tribunaux de votre résidence ou domicile. 16.2 En cas de désaccord entre CUEILLETTE et l’Utilisateur (les Utilisateurs Professionnels et les Vendeurs Professionnels doivent utiliser le processus décrit dans les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels), CUEILLETTE encourage les Utilisateurs à s’adresser en premier lieu à CUEILLETTE pour trouver une solution amiable. L’Utilisateur peut : 1. L’Utilisateur peut tout d’abord adresser une réclamation écrite au Service Client à l’aide du formulaire de contact. 2. L’Utilisateur et CUEILLETTE s’efforceront de résoudre les réclamations de l’Utilisateur à l’amiable. 3. Si le différend n’est pas résolu ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait du résultat, il peut utiliser des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation. CUEILLETTE ne s’engage pas à utiliser de telles méthodes pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs et n’est pas tenue de le faire. Les litiges entre les Vendeurs et les Acheteurs ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation. L’Utilisateur peut utiliser les modes alternatifs de résolution des différends ci-après : • o Pour l’Espagne, aux organismes nationaux de défense des consommateurs, répertoriés et accessibles via ce lien. o Pour la France, seuls les litiges concernant les services fournis par CUEILLETTE ou les fonctionnalités payées par l’Utilisateur peuvent être éligibles à la médiation (par exemple, les Services de Protection Acheteurs et la fonctionnalité automatisée de Boost d’Article des Vendeurs). En France, CUEILLETTE est membre de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et de son service de médiation e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris) - https://www.mediateurfevad.fr. Pour savoir comment déposer une plainte au médiateur, cliquez ici. o Pour le Luxembourg, le Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6 rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg, info@mediateurconsommation.lu. o Pour le Portugal – un Utilisateur dispose des options suivantes : (i) Soumettre une plainte via le Registre des plaintes en ligne des consommateurs (Livro de Reclamações - Regras de utilização do Logotipo do LRE) en suivant ce lien : https://www.consumidor.gov.pt/pagina-de-entrada/livro-de-reclamacoes-regras-de-utilizacao-do-logotipo-do-lre.aspx ;
(ii) Les litiges découlant de services ou de fonctionnalités proposés par CUEILLETTE et payés par un Utilisateur non professionnel peuvent être éligibles à une médiation ou à un arbitrage, au choix de l’Utilisateur. Dans le cas où l’enjeu de ce litige porterait sur une valeur économique inférieure à 5 000,00 EUR, le prestataire sera tenu d’accepter l’intervention d’un centre de médiation ou d’arbitrage si l’Utilisateur décide de recourir à ce mode de règlement. Pour savoir comment fonctionnent les médiateurs ou les centres d’arbitrage autorisés au Portugal, cliquez sur ici. o La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges afin de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs à la suite d’un achat en ligne et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 16.3 L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec CUEILLETTE à tout moment avec effet immédiat, mais devra remplir toutes ses obligations résultant des Transactions que l’Utilisateur a conclues avant la fin de sa relation avec CUEILLETTE. L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec CUEILLETTE en fermant son compte ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : hello@cueillette.bzh. 16.4 CUEILLETTE et les sociétés de son groupe ainsi que ses et leurs concédants de licence détiennent tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, notamment les droits afférents à son système (les algorithmes permettant au Catalogue de fonctionner, sa transmission, etc.), à la mise en page et à la conception de l’Application, aux logiciels utilisés par et pour l’Application, aux marques et noms de domaine utilisés par et pour l’Application. 16.5 En transmettant des informations ou des données, notamment les photographies publiées sur l’Application, ou d’autres éléments définis comme étant du « Contenu » dans la Section 11.1 ci-dessus, les Utilisateurs de l’Application ou des Services concèdent par les présentes à CUEILLETTE et à toute société appartenant au Groupe CUEILLETTE, sans contrepartie, une licence non exclusive d’exploitation du Contenu dans le monde entier, pour toute la durée des droits éventuellement applicables (et leurs éventuelles extensions). Cette licence comprend le droit d’utiliser, copier, reproduire, représenter et adapter le Contenu. CUEILLETTE peut utiliser ce Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, sur des supports imprimés, sur Internet (dans des bannières et des articles, sur d’autres sites Internet) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes du Groupe CUEILLETTE, ce que l’Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment qu’ils détiennent tous les droits sur celui-ci. Les Utilisateurs peuvent choisir de ne pas utiliser cette licence à des fins publicitaires dans les paramètres de leur Compte. 16.6 Toutes les notifications, demandes et autres informations échangées entre l’Utilisateur et CUEILLETTE seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur l’Application et/ou par/à l’Utilisateur par e-mail, à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription sur l’Application. 16.7 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre CUEILLETTE et les Utilisateurs un partenariat (quelle que soit sa forme juridique), des relations relevant du droit du travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise. 16.8 CUEILLETTE peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à un tiers, notamment en cas de transfert d’un secteur d’activité, de fusion par création d’une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant CUEILLETTE, à condition que cela ne réduise pas la protection des droits du consommateur. Ce transfert libérera CUEILLETTE de toutes les obligations futures liées à l’exploitation de l’Application, notamment envers ses Utilisateurs et Visiteurs. Dans le cas où CUEILLETTE transférait et/ou céderait à un tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, CUEILLETTE devrait informer les Utilisateurs de ce transfert et/ou de cette cession 15 jours à l’avance et l’Utilisateur a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation et de fermer son compte auprès de CUEILLETTE. Les Utilisateurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales. 16.9 L’Utilisateur peut, à tout moment, exprimer des objections concernant l’accès, l’utilisation ou l’exploitation de l’Application ou des Services en envoyant une notification à cet effet. Les notifications doivent être adressées à CUEILLETTE en utilisant le formulaire figurant sur l’Application ou par voie postale à CUEILLETTE 18 boulevard du Roi 78000 Versailles FRANCE. Veuillez contacter CUEILLETTE à cette adresse pour toutes les demandes légales : hello@cueillette.bzh. 16.10 Si une clause figurant dans les présentes Conditions Générales était jugée, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette clause serait dissociée des autres clauses, lesquelles continueront d’être valides, légales et applicables dans toute la mesure permise par la loi. 16.11 Les présentes Conditions Générales et tous les documents qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre CUEILLETTE et vous-même. Ils remplacent et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre CUEILLETTE et vous-même, écrits ou oraux, relatifs à son objet. CUEILLETTE et l’Utilisateur conviennent qu’en concluant les présentes Conditions Générales, ils ne se sont fondés sur aucune déclaration, assurance ou garantie (faite innocemment ou par négligence) qui ne figurerait pas dans les présentes Conditions Générales ou tout document auquel il est fait référence. Dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, ni CUEILLETTE ni vous-même ne saurait prétendre à un quelconque recours pour fausse déclaration faite innocemment ou par négligence fondée sur une quelconque déclaration figurant dans les présentes conditions ou tout document auquel il est fait référence.